Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 16 juin 2026
Identification de l'éditeur
Éditeur : Normly
Propriétaire : Pierre DEHLINGER
Forme juridique : Société immatriculée à Malte
Numéro de TVA : 3244-0534
Siège social : 102 Briar Court Flt 4, Triq Guze' Howard, SLM 1753, Tas-Sliema, Malte
Contact : [email protected]
Objet des conditions générales d'utilisation
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par Normly. Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et tout utilisateur du Service. L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Description du service
Normly est une application SaaS dédiée à la gestion de la conformité réglementaire des cabinets médicaux et paramédicaux. Elle permet aux praticiens de :
Conditions d'accès
Normly est exclusivement destiné aux professionnels de santé et aux responsables de structures médicales ou paramédicales exerçant leur activité en France. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
Normly se réserve le droit de refuser l'accès au Service à tout utilisateur ne remplissant pas les conditions d'éligibilité ou fournissant des informations inexactes.
Création, gestion et suppression du compte
Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel, strictement personnel et non cessible. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
En cas d'inactivité supérieure à 24 mois, Normly se réserve le droit de supprimer le compte après notification préalable. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à [email protected]. Les données seront supprimées sauf obligations légales de conservation applicables.
Contenu utilisateur
Les utilisateurs peuvent importer sur la plateforme Normly des documents, données et informations liés à leur activité professionnelle (documents de conformité, registres, évaluations des risques, attestations, etc.). L'utilisateur demeure le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à son contenu.
En important du contenu sur Normly, l'utilisateur accorde à Normly une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée à la durée de son inscription, permettant à Normly d'héberger, stocker et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service.
L'utilisateur garantit qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour importer son contenu et s'engage à ne pas importer de contenu portant atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux lois et règlements applicables.
Normly se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU ou à la législation applicable.
Abonnements et paiements
L'accès à certaines fonctionnalités de Normly est soumis à la souscription d'un abonnement payant. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe. Normly n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires des utilisateurs.
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement, sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions prévues. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'utilisateur préalablement à son entrée en vigueur.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.
Normly se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de violation des présentes CGU.
Données personnelles et RGPD
Normly collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur la façon dont Normly traite vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Responsabilité
Normly met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans fournir de garantie absolue de disponibilité. L'utilisateur reconnaît qu'il utilise le Service à ses risques et périls.
Les informations et outils fournis par Normly constituent une aide à la gestion de la conformité réglementaire et ne remplacent pas l'avis d'un juriste, d'un conseiller en prévention des risques professionnels ou de tout expert HSE qualifié. Normly ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le Service.
Normly ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment perte de données, de clientèle ou de revenus, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Modifications des CGU
Normly peut modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification sera notifiée à l'utilisateur via le Service. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des CGU mises à jour.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'exercice de vos droits :
[email protected]
Normly, 102 Briar Court Flt 4, Triq Guze' Howard, SLM 1753, Tas-Sliema, Malte